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Antoine Jouvaud

Conseil de l'agence

Permis de construire : recours à architecte dès 150m²

Publié le

Le décret du 14 décembre 2016 a modifié la donne en matière de recours à un architecte.

Dès le 1er mars prochain, toute demande de permis de construire lorsque la surface de plancher de la construction dépassera 150 m² rendra obligatoire le recours à un architecte. Ce seuil était fixé jusqu’à présent à 170 m².

Pour aller plus loin : consultez la question-réponse de l’Administration française : Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568

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